LA LOI BORLOO

Borloo populaire en bref

Biens concernés :
Logements construits ou achetés neufs depuis le 1er janvier 2006.

Avantage fiscal :

Plusieurs possibilités au choix de l’investisseur

• Amortissement de 50% du prix en 9 ans (6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans)
• Amortissement sur 9 ans comme décrit au-dessus + 3 ans supplémentaires  57.5% en 12 ans (2.5% pendant 3 ans supplémentaires)
• Amortissement sur 9 ans comme décrit au-dessus + 6 ans supplémentaires  65% en 15 ans (2.5% pendant 6 ans supplémentaires) + déduction forfaitaire annuelle de 30% des loyers.

Limites :

• Plafonds de loyer et de ressources du locataire,
• Le locataire ne peut être ni le descendant, ni l’ascendant de l’investisseur,
• Le logement doit être loué 12 mois au plus après l’achat et être reloué dans le même délai en cas de départ du locataire,
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.

Investissement minimal : de 120 à 150 k€

Durée minimale : Obligation de louer pendant au moins 9 ans.

Borloo populaire en détail

Le dispositif "Borloo Populaire" est basé sur une loi s’apparentant à la loi de Robien, à ceci près qu’elle repose sur une contrepartie sociale.
Les particuliers qui acquièrent un logement à loyer modéré destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent déduire de leur revenu imposable les déficits fonciers composés de l'amortissement du bien et de l'abattement forfaitaire des revenus locatifs.

Les logements éligibles sont des acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement.

L’amortissement réalisables dans le cadre du Borloo populaire peut être réalisé à hauteur de 65 % au plus (6% pendant les sept premières années, 4% pendant les deux années suivantes et 2,5% pendant les six dernières années).

Le cadre juridique de la SCI modifie ces règles comme suit : 6% de 95% de la souscription pendant les sept premières années, 4% pendant les deux années suivantes et 2,5% pendant les six dernières années.

Le loyer est plafonné à 80% du marché et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires. L’engagement de location est de neuf ans minimum.

Les conditions de plafonnement du loyer sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative, selon la zone géographique de construction de l’habitation (cf. tableau ci-dessous).

Zone A : Île-de-France, Côte d'Azur et Pays genevois
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse
Zone B2 : reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire

Les revenus des locataires ne devront pas excéder un certain montant qui a été fixé par décret à 26000 Euros pour un célibataire vivant dans une petite ville et 83400 Euros pour un couple avec deux enfants habitant la Côte d'Azur.